Conditions générales partenaires
Les présentes conditions générales (les « CG Partenaires ») s’appliquent à tout professionnel du bâtiment (le « Professionnel ») qui candidate au réseau GoChantier ou reçoit des demandes de projets via gochantier.com. Elles s’appliquent entre professionnels et ne relèvent pas du droit de la consommation. En candidatant, le Professionnel déclare les avoir lues et acceptées.
1. Objet
GoChantier met en relation des personnes ayant un projet de travaux (les « Clients ») avec des Professionnels. Les présentes CG Partenaires fixent les conditions dans lesquelles GoChantier transmet des demandes au Professionnel et les conditions de rémunération de cet apport d’affaires.
2. Conditions d’admission
- Être une entreprise ou un artisan immatriculé en France et exercer légalement son activité.
- Disposer des assurances obligatoires pour son activité (responsabilité civile professionnelle et, lorsque la loi l’impose pour les travaux concernés, garantie décennale) en cours de validité, et en fournir l’attestation sur demande.
- Fournir des informations exactes (raison sociale, SIRET, métier, zone d’intervention, coordonnées) et les mettre à jour.
- GoChantier étudie chaque candidature et peut l’accepter ou la refuser, sans obligation de motiver sa décision. L’inscription est gratuite : aucun droit d’entrée ni abonnement n’est dû à la date des présentes.
3. Indépendance
- Le Professionnel agit en toute indépendance. Aucun lien de subordination, mandat, société, association ou emploi n’est créé avec GoChantier.
- Le Professionnel ne bénéficie d’aucune exclusivité territoriale ou de métier et GoChantier peut transmettre une même demande à plusieurs Professionnels.
- Le Professionnel est libre d’accepter ou de refuser toute demande, de fixer ses tarifs, d’établir ses devis et d’organiser ses chantiers. Il peut nous informer à tout moment de son indisponibilité.
- Le Professionnel ne peut se présenter comme salarié, mandataire ou représentant de GoChantier, ni utiliser la marque ou le logo GoChantier sans autorisation écrite préalable.
4. Transmission des demandes
- GoChantier transmet les demandes au Professionnel selon notamment son métier, sa zone d’intervention et sa disponibilité.
- GoChantier n’est tenu à aucun volume minimum de demandes ni à aucun résultat (devis signé, chiffre d’affaires). Les demandes sont transmises à titre d’information et sans garantie quant à leur exactitude ou à la solvabilité du Client.
- Le Professionnel s’engage à contacter le Client avec professionnalisme et loyauté.
5. Obligations du Professionnel
- Respecter la réglementation applicable à son activité et à ses relations avec les consommateurs (devis écrit, information précontractuelle, droit de rétractation lorsqu’il s’applique, mentions obligatoires, respect des règles de l’art et des normes).
- Être, seul, responsable de ses devis, contrats, travaux, délais, garanties et assurances, et de tout dommage causé au Client ou à des tiers.
- Ne pas utiliser les coordonnées du Client à d’autres fins que de répondre à sa demande, ne pas les céder ni les revendre.
- Informer GoChantier, dans les 15 jours, de la conclusion d’un contrat avec un Client présenté par GoChantier.
6. Rémunération de GoChantier
- GoChantier est rémunéré par une commission d’apport d’affaires, due par le Professionnel uniquement lorsqu’un contrat de travaux est conclu avec un Client présenté par GoChantier.
- Taux et assiette : fixés dans les conditions particulières écrites acceptées par le Professionnel, et calculés sur le montant hors taxes du contrat conclu.
- Facturation et paiement : selon les conditions particulières ; à défaut, paiement à 30 jours à compter de la facture. Tout retard entraîne les pénalités prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
- Contrat conclu hors plateforme : la commission reste due lorsque le contrat est conclu directement avec le Client présenté par GoChantier, dans un délai de 12 mois suivant la première mise en relation.
- Les demandes d’information ou devis non suivis d’un contrat ne donnent lieu à aucune facturation. Le Professionnel ne verse aucune somme pour recevoir des demandes.
7. Données personnelles
Les données du Client transmises au Professionnel sont traitées par ce dernier en qualité de responsable de traitement, pour répondre à la demande du Client. Le Professionnel respecte le RGPD, informe le Client de ses droits et ne conserve les données que le temps nécessaire. Les données du Professionnel sont traitées par GoChantier selon la Politique de confidentialité.
8. Responsabilité
GoChantier n’est responsable ni des travaux, ni des devis, ni des litiges entre le Professionnel et le Client. Sa responsabilité à l’égard du Professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, dans la limite du montant des commissions perçues par GoChantier auprès de ce Professionnel au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. GoChantier ne garantit pas la disponibilité continue du Site.
9. Durée, suspension et résiliation
- Les CG Partenaires s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation de la candidature.
- Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, par écrit (email accepté).
- GoChantier peut suspendre ou résilier sans préavis en cas de manquement grave (assurance non à jour, informations fausses, comportement abusif, non-respect de la réglementation).
- Les commissions dues au titre de projets présentés avant la fin des relations restent exigibles.
10. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (notamment les coordonnées des Clients et les conditions commerciales).
11. Modification
GoChantier peut modifier les CG Partenaires moyennant une information préalable par écrit de 15 jours. À défaut d’opposition ou en cas de poursuite de l’activité, les nouvelles conditions s’appliquent.
12. Droit applicable et tribunal compétent
Les CG Partenaires sont soumises au droit français. Tout litige relève du tribunal compétent dans le ressort du siège social de GoChantier, sous réserve des règles de compétence impératives.