Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’utilisation du site gochantier.com et du service de mise en relation GoChantier par toute personne qui y décrit un projet de travaux. En envoyant une demande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU et de la Politique de confidentialité.
1. Définitions
- GoChantier ou l’Éditeur : l’entité identifiée dans les Mentions légales.
- Service : la mise en relation, via le Site, entre un Client et un ou plusieurs Professionnels.
- Client ou Utilisateur : toute personne qui décrit un projet de travaux sur le Site, qu’elle soit un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) ou un professionnel.
- Professionnel : entreprise ou artisan du bâtiment, juridiquement et financièrement indépendant de GoChantier.
- Demande : la description du projet et les coordonnées transmises via un formulaire du Site.
2. Objet
Les CGU définissent les conditions dans lesquelles le Service est mis à la disposition des Utilisateurs. Elles ne régissent pas la relation entre le Client et le Professionnel (devis, contrat de travaux, exécution, paiement), qui relève exclusivement de leur accord.
3. Rôle de GoChantier : mise en relation uniquement
- GoChantier transmet la Demande du Client à un ou plusieurs Professionnels susceptibles d’y répondre. C’est le seul objet du Service.
- GoChantier n’est pas partie aux devis, contrats de travaux ou prestations conclus entre un Client et un Professionnel, n’intervient ni dans leur négociation, ni dans leur exécution, ni dans leur paiement.
- GoChantier n’agit pas en qualité de maître d’œuvre, d’entrepreneur, de mandataire ou de garant du Client ou du Professionnel.
- Le Client reste libre de contacter ou non les Professionnels, de demander plusieurs devis, de les accepter ou de les refuser. Il n’a aucune obligation envers GoChantier.
4. Informations sur la plateforme (article L. 111-7 du Code de la consommation)
- Qualité des parties : les Professionnels sont des entreprises ou artisans indépendants ; les Clients peuvent être des consommateurs ou des professionnels.
- Critères de mise en relation : une Demande est transmise à des Professionnels en fonction principalement du ou des corps de métier concernés, de la zone géographique du projet et de leurs disponibilités déclarées.
- Rémunération : le Service est gratuit pour le Client. GoChantier peut percevoir une commission d’apport d’affaires versée par le Professionnel lorsqu’un projet est conclu. Cette commission est à la charge du Professionnel ; le prix des travaux est fixé librement par ce dernier dans son devis.
- Droits et obligations : les droits dont dispose le Client à l’égard du Professionnel (information précontractuelle, devis, droit de rétractation selon la nature et les conditions de conclusion du contrat, garanties légales, assurances obligatoires) résultent de la loi et du contrat conclu avec le Professionnel ; ils ne dépendent pas de GoChantier.
5. Accès et gratuité
Le Site est accessible gratuitement. L’envoi d’une Demande est gratuit et sans engagement pour le Client, qui ne verse aucune somme à GoChantier : aucun paiement n’est demandé et aucune politique de remboursement ne s’applique au Service. Les sommes éventuellement dues pour des travaux le sont uniquement au Professionnel, selon son devis et les règles légales (acomptes, rétractation, garanties). Les frais de connexion à internet restent à la charge du Client.
6. Utilisation du Service par le Client
- Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.
- Il s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, abusives ou frauduleuses (fausses demandes, usurpation d’identité, collecte de données, sollicitation commerciale).
- GoChantier peut suspendre ou refuser le traitement d’une Demande manifestement erronée, abusive ou contraire aux CGU.
7. Transmission de la Demande aux Professionnels
En envoyant une Demande, le Client demande expressément à GoChantier de transmettre sa Demande et ses coordonnées (nom, téléphone, email, commune, description du projet) à des Professionnels susceptibles d’y répondre. Ces Professionnels peuvent le contacter directement. Chaque Professionnel traite ensuite ces données sous sa propre responsabilité (voir la Politique de confidentialité). Les données ne sont jamais vendues.
8. Précautions recommandées avant de contracter
Avant tout engagement, il est recommandé au Client de vérifier l’identité et l’immatriculation du Professionnel (SIRET, extrait Kbis), de demander ses attestations d’assurance en cours de validité (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale lorsqu’elle est applicable), d’obtenir des devis écrits et détaillés, de comparer plusieurs offres, d’éviter les acomptes excessifs et de formaliser par écrit le périmètre, le prix, les délais et les modalités de réception des travaux.
9. Responsabilité
GoChantier est tenu d’une obligation de moyens dans la mise à disposition du Service. Dans toute la mesure permise par la loi :
- GoChantier ne garantit ni la qualité, ni le prix, ni les délais, ni l’achèvement des travaux, ni la solvabilité, la qualification, l’assurance ou la disponibilité des Professionnels, ni qu’un Professionnel répondra à une Demande ;
- GoChantier n’est pas responsable des dommages résultant de l’exécution ou de l’inexécution d’une prestation par un Professionnel, ni des litiges entre un Client et un Professionnel, qui doivent être réglés directement entre eux ;
- les informations publiées sur le Site (corps de métier, illustrations, photographies) sont indicatives et non contractuelles ;
- GoChantier n’est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements du Site liés à des causes qui lui sont étrangères (réseau, force majeure, fait d’un tiers).
Rien dans les présentes CGU n’exclut ni ne limite la responsabilité de GoChantier en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni ne prive le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.
10. Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu sont protégés (voir les Mentions légales). Le Client conserve la propriété des contenus qu’il transmet (textes, photos) et concède à GoChantier le droit de les utiliser uniquement pour traiter sa Demande et la transmettre aux Professionnels concernés.
11. Données personnelles et cookies
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » : voir la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à co*****@********er.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les Mentions légales.
13. Modification des CGU
GoChantier peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions légales ou du Service. La version applicable est celle en vigueur à la date d’envoi de la Demande.
14. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. Sous réserve des règles impératives de protection du consommateur, notamment le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile, les tribunaux français sont compétents.